Garder l’appartement en France et essayer d’abord l’Irlande ?
Cela peut fonctionner. Deux logements ne sont pas un no man’s land fiscal, mais une situation avec des règles claires, deux déclarations et quelques points à tenir propres dès le premier jour.
Une décision normale
Qui part vivre dans un autre pays avec ses enfants n’aime pas brûler ses vaisseaux. Garder l’appartement en France pour pouvoir revenir à tout moment n’a donc rien d’une exception : c’est la règle des premières années, et il n’y a aucune raison de le traiter comme un aveu.
Fiscalement, ce choix a un prix, et il se nomme plus simplement que le sujet ne le laisse croire : tout dépend de l’endroit où la France situe votre domicile fiscal. Le logement lui-même ne le décide pas ; c’est votre vie qui le décide. Qui le sait et s’organise en conséquence obtient un montage qui tourne sans histoire. Qui l’ignore reçoit du courrier.
Cette page décrit le montage, puis la règle française dans le détail, la porte de retour, et enfin, en toute clarté, pour qui ce n’est pas.
Le montage : deux déclarations, deux paniers
Voici la version ordonnée, et elle est moins spectaculaire que ne le laisse croire la publicité pour les montages à l’étranger.
En Irlande, vous êtes résident et, comme non-domicilié, vous utilisez la remittance basis. Dans la déclaration irlandaise entrent vos revenus irlandais et ce que vous transférez réellement en Irlande. Vos autres revenus restent dehors et n’y apparaissent pas.
En France, ce qui a sa source en France continue d’être imposé en France : les loyers d’un bien français, par exemple, restent français quel que soit votre domicile. Vous y souscrivez, car c’est le prix de la porte de retour.
Le résultat, ce sont deux déclarations sans cache-cache : l’Irlande reçoit le panier irlandais, la France garde le sien, et rien n’est imposé deux fois par construction, parce que chaque panier n’apparaît qu’une fois. Le côté irlandais, l’inscription auprès de Revenue et la première déclaration, relève de notre enregistrement fiscal comme non-domicilié.
Une précision distingue la France des voisins de l’Irlande. D’autres conventions irlandaises contiennent une clause de remise, qui limite les avantages conventionnels à la part transférée en Irlande. La convention franco-irlandaise de 1968 n’en contient aucune ; nous l’avons lue en entier, dans sa version consolidée avec la convention multilatérale. Ce qui sépare les deux paniers, ce sont les articles de répartition eux-mêmes : chacun dit quel État impose quel revenu.
| Revenu | Où il est imposé | Convention |
|---|---|---|
| Loyers d’un bien situé en France | en France | article 3 |
| Salaire d’un emploi exercé en Irlande | en Irlande | article 12 |
| Dividendes d’une société française | retenue en France, plafonnée à 15 % par la convention ; en Irlande s’ils y sont imposables, avec crédit de l’impôt français | articles 9 et 21 B |
| Intérêts de source française | seulement dans l’État de résidence | article 10 |
| Pensions privées et pensions de la Sécurité sociale française | seulement dans l’État de résidence | article 14 ; BOFiP § 370 |
Valable pour un résident d’Irlande au sens de l’article 2, paragraphe 7, c’est-à-dire une personne qui n’est pas en même temps domiciliée en France selon le droit français. Pour une personne domiciliée dans les deux pays, voir la section suivante.
Source : Convention entre la France et l’Irlande du 21 mars 1968, version consolidée avec la CML publiée par impots.gouv.fr, et texte synthétisé de Revenue ; BOFiP BOI-INT-CVB-IRL-10-20120912, § 10, 220 et 370. Mise à jour : consulté le 6 novembre 2026.
Deux pièces en font partie dès le départ : l’ordre des comptes de la page Le compte avant le 1er janvier, pour que les paniers soient séparés aussi sur les comptes, et les cartes dans votre portefeuille, car tout paiement en Irlande depuis un compte étranger est une remise.
Où vous êtes résident, et ce que cela change
L’Irlande vous saisit par les jours de présence, la France par l’article 4 B du code général des impôts. Les deux lois peuvent vous revendiquer en même temps. La plupart des conventions modernes tranchent alors selon une échelle fixe, du foyer permanent au centre des intérêts vitaux. La convention franco-irlandaise de 1968 n’a pas cette échelle.
Son article 2, paragraphe 7, ne connaît comme « résident d’Irlande » que la personne résidente d’Irlande au sens de l’impôt irlandais et qui n’est pas résidente de France au sens de l’impôt français, et inversement. L’administration française en tire la conséquence dans sa doctrine : la personne résidente des deux États ne peut pas invoquer les règles de la convention qui visent le résident d’un État, et la double imposition est évitée selon l’article 21. Celui-ci exonère en France, notamment, les revenus de source irlandaise imposables en Irlande d’une personne qui a sa résidence habituelle en France ; pour le reste, l’article 24 permet aux deux administrations de se concerter.
Ce qui compte pour vous, c’est ce que cela change. Ici, la question décisive ne se règle pas dans la convention, mais en droit français, en amont : êtes-vous encore domicilié en France au sens de l’article 4 B ? Si non, vous êtes résident d’Irlande pour la convention, et la répartition de la section précédente s’applique. Si oui, la France vous impose sur l’ensemble de vos revenus, et seuls les revenus irlandais imposables en Irlande sortent de la base française. La bonne nouvelle : cette question dépend de faits que vous maîtrisez.
La France : ce que décide l’article 4 B
L’article 4 B tient en trois critères, et le Conseil d’État juge qu’ils sont alternatifs : un seul suffit pour rester domicilié en France. Un logement gardé ne figure dans aucun des trois.
| Article 4 B, 1 | Critère | Ce qu’il signifie |
|---|---|---|
| a | le foyer ou le lieu du séjour principal en France | le foyer est l’endroit où vit habituellement la famille ; le séjour principal ne compte qu’à défaut de foyer |
| b | une activité professionnelle exercée en France | sauf si elle n’y est exercée qu’à titre accessoire |
| c | le centre des intérêts économiques en France | là où se trouvent l’essentiel des revenus, des investissements ou des affaires |
Qui est domicilié en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus ; qui ne l’est pas ne l’est que sur ses revenus de source française (article 4 A).
Source : Code général des impôts, articles 4 A et 4 B (version en vigueur depuis le 16 février 2025), Legifrance ; Conseil d’État, Section, 3 novembre 1995, n° 126513 (le foyer) ; Conseil d’État, 22 juin 2016, n° 386131 (critères alternatifs) ; convention franco-irlandaise, articles 2, 21 et 24. Mise à jour : consulté le 6 novembre 2026.
Pour une famille qui vit réellement en Irlande, la lecture est rassurante. Le foyer, au sens du Conseil d’État, est l’endroit où le contribuable vit habituellement et où se trouve le centre de ses intérêts familiaux : là où vivent le conjoint et les enfants, là où ils vont à l’école. Si toute la famille vit en Irlande et que vous y travaillez, les deux premiers critères pointent vers l’Irlande, et l’appartement fermé à Lyon ou à Nantes n’y change rien.
Le point à surveiller est le troisième critère. Celui dont l’essentiel des revenus ou du patrimoine reste en France, une entreprise dirigée depuis la France, des loyers plus importants que le salaire irlandais, peut rester domicilié en France par le seul centre de ses intérêts économiques, même en vivant à Cork. Et un conjoint qui reste en France avec les enfants garde le foyer en France. Où passe la frontière dans un cas précis se discute avant le départ, pas après.
Le logement gardé, loué ou vide
Une fois le domicile fiscal en Irlande, le logement français devient un bien comme un autre. Loué, il produit des revenus fonciers que la convention attribue à la France, l’État où se trouve le bien (article 3), et que vous déclarez en France comme non-résident. Le traitement courant d’un loyer dans les deux pays figure sur la page revenus locatifs.
Vide, à votre disposition pour les vacances et le retour, il ne fait pas à lui seul de vous un résident français, puisqu’aucun des trois critères de l’article 4 B ne vise un logement. C’est le cas le plus simple du montage : l’appartement attend, et votre vie se passe en Irlande.
Si vous restez au contraire domicilié en France, la logique s’inverse. La France impose alors l’ensemble de vos revenus comme avant le départ. Votre salaire d’un emploi exercé en Irlande, imposable en Irlande, est exonéré d’impôt français, mais la France se réserve de le prendre en compte pour fixer le taux applicable à vos autres revenus (article 21, A, 4 de la convention). Vos loyers français ne sont pas imposés plus que nécessaire, mais le taux qui les frappe peut monter. La technique précise de la déclaration dans ce cas relève de la consultation, pas d’une page web ; l’ordre de base est celui décrit ici.
La porte de retour
Et voici le point qui rassure le plus ces lecteurs : la porte de retour ne coûte rien de plus.
Tant que votre domicile fiscal reste en France, il n’y a pas de départ au sens fiscal, et donc pas d’exit tax : l’article 167 bis du code général des impôts ne frappe que le transfert du domicile fiscal hors de France. Revenir, dans ce cas, ne déclenche rien, puisque rien n’a jamais pris fin.
Si votre domicile est passé en Irlande et que vous détenez des titres au-delà des seuils de l’article (50 % des bénéfices d’une société, ou plus de 800 000 € au total), la plus-value latente est bien calculée au départ. Mais l’Irlande est dans l’Union européenne, et le paiement est alors suspendu par la loi elle-même. Rentrez-vous en France en détenant toujours les titres, vous retrouvez la même situation fiscale que si vous n’étiez jamais parti (167 bis, VII, 3). Le détail figure sur la page L’exit tax française.
Ce qu’il reste réellement à régler pour une famille française qui garde un pied en France, ce sont l’assurance maladie et la retraite, sur les pages assurance maladie au départ et retraite en Irlande.
Pour qui ce n’est pas
Cette section est courte, et elle vaut sans exception.
Qui veut, en partant pour l’Irlande, ne plus payer d’impôt du tout sur ses revenus, en France non plus, ne doit en aucun cas garder son domicile fiscal en France : ni le foyer, ni l’activité, ni le centre de ses intérêts économiques. Le domicile conservé place sous le filet français précisément les revenus qui, avec cet objectif, devaient rester libres, et ruine ainsi toute la structure. Il n’existe aucun montage qui livre les deux à la fois : la porte de retour ouverte et l’exonération des revenus de France.
Comment fonctionne fiscalement le départ complet, c’est l’objet des pages Non-dom et La remise et la convention ; ce qu’il faut clore en France à cette occasion n’a pas sa place sur cette page, mais dans la consultation.
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