Avec des titres en portefeuille, on ne quitte pas la France sans parler d’exit tax.
La France peut imposer vos plus-values au départ comme si vous aviez vendu. Pour un départ vers l’Irlande, la loi suspend pourtant le paiement, et l’impôt peut disparaître : à condition de connaître les règles avant de partir.
Ce qui se passe au départ
L’article 167 bis du code général des impôts traite le transfert du domicile fiscal hors de France comme une occasion d’imposer. Qui détient des titres et quitte la France est imposé sur les plus-values latentes constatées sur ses droits sociaux, valeurs, titres ou droits, c’est-à-dire sur la différence entre leur valeur au départ et leur prix d’acquisition. Aucune somme n’est encaissée, un impôt naît pourtant.
Le transfert est réputé intervenir la veille du jour où vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus. Vous êtes donc imposé alors que vous êtes encore résident de France. L’article saisit aussi, au même moment, les créances nées d’une clause de complément de prix et les plus-values dont l’imposition avait été reportée. L’impôt est établi au prélèvement forfaitaire de l’article 200 A, ou au barème sur option, et l’article prévoit l’imputation de l’impôt étranger sur les prélèvements sociaux, qui sont donc dus eux aussi.
Le texte intégral se trouve sur Legifrance. Un mot sur le vocabulaire : en Irlande, l’expression exit tax désigne tout autre chose, l’imposition à 38 % des fonds et la taxation à 12,5 % des sociétés qui quittent le pays ; les particuliers qui quittent l’Irlande ne subissent, eux, aucune cession fictive. Sur cette page, exit tax signifie toujours la règle française.
Qui est concerné
Deux conditions doivent être réunies, et la seconde est plus basse que beaucoup ne le pensent.
La première concerne votre passé : est visé celui qui a été fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ, de façon continue ou non.
La seconde concerne vos titres, appréciés à la date du départ : soit ils représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit leur valeur globale excède 800 000 €. Ce second seuil additionne toutes vos participations et tous vos titres, pas seulement une entreprise familiale : un portefeuille d’actions cotées suffit à l’atteindre. L’exit tax n’est donc pas l’affaire des seuls chefs d’entreprise.
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée de domicile en France | au moins 6 des 10 années avant le départ |
| Seuils, à la date du départ | 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou plus de 800 000 € de titres au total |
| Départ vers un État de l’Union européenne | sursis de paiement prévu par la loi (IV) |
| Départ vers un autre État | sursis sur demande expresse, avec garanties (V) |
| Titres conservés | impôt dégrevé d’office après 2 ans, 5 ans au-delà de 2 570 000 € (VII, 2) |
| Retour en France avec les titres | même situation que si vous n’étiez jamais parti (VII, 3) |
| Déclaration | les plus-values et créances imposables sont déclarées (IX) |
Source : Code général des impôts, article 167 bis, I, III, IV, V, VII, VIII et IX (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024), et article 200 A, Legifrance ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10 (condition de durée). Mise à jour : consulté le 6 novembre 2026.
Le sursis vers l’Irlande
Pour un départ vers l’Irlande, la nouvelle est bonne : l’Irlande est un État de l’Union européenne, et pour un transfert dans un tel État, il est sursis au paiement de l’impôt par la loi elle-même. Pas de demande à formuler, pas de garantie à constituer, à la différence d’un départ vers un pays hors de l’Union, où le sursis doit être demandé et garanti.
Sursis ne veut pas dire oubli. L’impôt est calculé et déclaré au départ, puis il attend. Il devient exigible lorsque survient l’un des événements que l’article énumère, au premier rang desquels la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres et, dans certains cas, leur donation. Une donation prévue pendant les années qui suivent le départ, à un enfant déjà installé en Irlande par exemple, s’examine donc avant de partir, comme une vente.
Qui lit ailleurs qu’un départ vers un autre pays de l’Union rend l’exit tax sans objet lit une demi-vérité : le paiement est suspendu, l’impôt existe. Ce qui le fait disparaître, c’est le temps, et la section suivante dit combien.
Le dégrèvement et le retour
La loi prévoit une sortie. Si vous détenez toujours les titres à l’expiration d’un délai de 2 ans après le départ, l’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé d’office. Le délai est porté à 5 ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € à la date du départ.
Et la porte de retour reste ouverte. Si vous rétablissez votre domicile fiscal en France avant la fin de ce délai, l’impôt est dégrevé à cette date ; pour les titres que vous détenez encore, vous êtes replacé dans la même situation fiscale que si vous n’aviez jamais quitté la France.
Pour une famille qui part en Irlande pour y rester, c’est une question de calendrier : tant que les titres restent en portefeuille pendant le délai, l’exit tax s’éteint. Pour une famille qui envisage un séjour à l’étranger pour un temps, c’est la question centrale, et elle se pose avant le départ, pas la troisième année.
La vente en Irlande
Reste le cas où vous vendez pendant le délai, comme résident d’Irlande. La convention franco-irlandaise attribue les gains de cession de participations au seul État de résidence du cédant (article 7) : la vente relève de l’impôt irlandais. Et la vente met fin au sursis français.
Certaines conventions irlandaises règlent ce double regard par une clause qui oblige l’Irlande à laisser de côté la plus-value déjà imposée au départ. La convention de 1968 n’en contient aucune. C’est le droit français qui fait le travail : l’impôt acquitté dans l’État de résidence sur la même plus-value s’impute sur l’impôt français, d’abord sur les prélèvements sociaux, puis sur l’impôt sur le revenu, dans la limite de l’impôt dû en France.
Concrètement, la même plus-value ne paie pas deux fois l’addition entière. Et après l’expiration du délai, la question ne se pose plus : l’impôt français a été dégrevé, et seul l’impôt irlandais demeure, selon les règles de la page plus-values en Irlande.
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Départ | plus-values latentes constatées la veille du transfert (167 bis, I et III) |
| Paiement | sursis prévu par la loi pour un départ dans l’Union européenne (IV) |
| Vente pendant le délai, en Irlande | imposable en Irlande (convention, article 7) ; fin du sursis ; impôt irlandais imputé sur l’impôt français (VII, 1 et VIII, 5) |
| Titres conservés | dégrèvement d’office après 2 ans, ou 5 ans au-delà de 2 570 000 € (VII, 2) |
Source : Code général des impôts, article 167 bis, I, III, IV, V, VII, VIII et IX (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024), et article 200 A, Legifrance ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10 (condition de durée). Mise à jour : consulté le 6 novembre 2026.
Ce qu’il faut faire avant le départ
Cette page décrit une situation juridique, non un montage. Ce qui en découle pour vous dépend de la valeur de vos titres, de votre passé et de votre calendrier, et cela relève d’une consultation personnelle, non d’une page web.
Trois points méritent pourtant d’être clarifiés tôt, parce qu’ils influencent la date du départ. Premièrement, la valeur des titres : elle détermine l’impôt et le seuil des 800 000 €, et elle ne se corrige plus après le départ. Deuxièmement, les projets de cession ou de donation pendant les 2 ou 5 ans qui suivent : ils décident si le sursis tient. Troisièmement, l’articulation entre le côté français et le côté irlandais, en particulier l’ordre de vos comptes et l’année d’arrivée. Le côté irlandais ensuite, l’inscription auprès de Revenue et la première déclaration, nous l’assurons avec l’enregistrement fiscal comme non-domicilié.
Qui découvre l’exit tax après le déménagement n’a pas commis de faute, mais a perdu toutes ses options.
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