Pour les successions et les donations, le déménagement peut coûter très cher.

Il n’existe aucune convention

Voici le point qui distingue cette page de toutes les autres questions fiscales : la France et l’Irlande n’ont aucune convention en matière de successions et de donations. La liste officielle des conventions conclues par la France ne mentionne pour l’Irlande que la convention de 1968 sur l’impôt sur le revenu. Du côté irlandais, l’administration l’écrit elle-même : l’Irlande n’a de conventions sur les successions et les donations qu’avec le Royaume-Uni et les États-Unis.

Là où il n’y a pas de convention, il n’y a ni répartition du droit d’imposer ni exonération. Il ne reste que l’imputation unilatérale : en France, l’article 784 A du code général des impôts, qui permet d’imputer les droits payés hors de France, mais seulement sur la part des droits français afférente aux biens situés hors de France ; en Irlande, l’article 107 du CATCA 2003. Les deux supposent des impôts comparables sur le même patrimoine, et aucun des deux ne garantit un allègement complet.

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Deux horloges, et les enfants restés en France

À côté de la règle irlandaise des cinq ans, la France n’a pas de délai de sortie pour celui qui transmet : elle suit son domicile au jour de la transmission. Son horloge à elle tourne du côté des bénéficiaires.

Le cas que le tableau ne montre pas est le plus fréquent : un enfant reste en France, pour ses études, son travail ou sa propre famille. Domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années, il fait entrer dans les droits français tout ce qu’il reçoit de ses parents installés en Irlande, où que se trouvent les biens. Le départ des parents ne change rien pour sa part.

Et une particularité irlandaise que les familles françaises négligent souvent : l’impôt irlandais se rattache aussi au bénéficiaire. Si un enfant parti en Irlande avec la famille et devenu résident là-bas hérite d’une grand-mère qui n’y a jamais vécu, l’Irlande peut malgré tout taxer. Regarder seulement le défunt ne suffit pas.

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Ce qui en découle pour une famille

Trois observations ressortent de cette mise en regard.

Premièrement : l’horloge irlandaise est longue, et assez longue pour planifier. Cinq années pleines suffisent à ordonner des transmissions, à condition de commencer tôt, et de le faire pendant que le domicile français des parents est réellement transféré.

Deuxièmement : la France ne lâche jamais ce qui est situé en France, ni les enfants qui y vivent. Une famille partagée entre les deux pays doit compter chaque bien et chaque bénéficiaire, pas seulement le domicile des parents.

Troisièmement : l’abattement français se renouvelle, le seuil irlandais non. Ce qui se donne en France avant le départ, avec les abattements français et pendant que l’Irlande ne voit encore rien, ne se donne plus aux mêmes conditions une fois la sixième année irlandaise commencée.

Cette page ne remplace pas une planification successorale. Elle doit éviter que la question ne se pose qu’à la sixième année. Le début formel des années irlandaises, l’inscription auprès de Revenue et la première déclaration, se trouve dans l’enregistrement fiscal en tant que non-dom.

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