Pour vos revenus français, la convention compte autant que la remittance basis.
Plusieurs conventions fiscales de l’Irlande contiennent une clause qui réserve leurs avantages à l’argent transféré en Irlande. La convention avec la France n’en a pas. Ce n’est pas un détail : cela change la manière de traiter vos revenus de source française.
La lacune du récit habituel
Le récit habituel de la remittance basis irlandaise est le suivant : les revenus étrangers restent hors de l’impôt irlandais tant qu’ils n’entrent pas en Irlande, sans redevance et sans limite de durée. C’est exact, et c’est la raison pour laquelle l’Irlande intéresse une famille au patrimoine international.
Le récit a pourtant une lacune, et elle se trouve là où la plupart des familles ont l’essentiel de leur argent : dans les revenus du pays qu’elles quittent. L’appartement loué à Lyon, les actions d’une société française, les obligations, le compte-titres parisien.
Car la règle irlandaise n’est pas seule. Au-dessus d’elle se trouve une convention entre deux États, et beaucoup de conventions anciennes de l’Irlande, dont celles avec l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse, contiennent une disposition qui traite précisément ce cas. La question, pour un lecteur français, est donc de savoir si la convention de 1968 en a une.
Ce que fait une clause de remittance
Le mécanisme se comprend en deux temps.
Premier temps : parce que vous résidez en Irlande, la convention demande à l’État d’origine d’exonérer certains revenus ou de ne les imposer qu’à taux réduit. Jusque-là, c’est la bonne nouvelle.
Second temps : la clause de remittance attache une condition à cette exonération. Elle ne vaut que pour la part des revenus effectivement transférée en Irlande ou perçue là-bas. Ce qui reste sur un compte hors d’Irlande n’est pas exonéré dans l’État d’origine.
Là où une telle clause existe, l’avantage s’inverse : laisser dehors un revenu du pays d’origine ne fait pas économiser l’impôt irlandais, cela coûte l’exonération dans le pays d’origine. C’est la situation des familles allemandes, autrichiennes et suisses.
La convention de 1968 : pas de clause
La convention entre la France et l’Irlande a été signée à Paris le 21 mars 1968 et est entrée en vigueur le 15 juin 1971. Elle n’a jamais été modifiée par un avenant ; elle l’a été par la convention multilatérale de l’OCDE, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2019 pour l’Irlande. Nous en avons lu le texte consolidé publié par l’administration fiscale, article par article : il ne contient aucune clause de remittance. Aucune de ses exonérations n’est subordonnée au transfert de l’argent en Irlande.
La convention attribue donc certains revenus de source française à l’Irlande seule, que vous les fassiez venir en Irlande ou non. Pour ces revenus, la France n’a plus de droit d’imposer, et ce que l’Irlande en fait relève du seul droit irlandais, donc de la remittance basis pour un non-dom.
| Revenu | Article | Qui impose |
|---|---|---|
| Intérêts | article 10 | Irlande seulement |
| Plus-values sur actions | article 7 | Irlande seulement, sauf sociétés à prépondérance immobilière en France (article 3, tel que modifié par la CML) |
| Dividendes | article 9 | retenue française de 15 % au plus, crédit en Irlande |
| Loyers et plus-values immobilières en France | article 3 | France |
| Pensions privées et rentes | article 14 | Irlande seulement |
| Pensions publiques | article 13 | France, sauf nationalité irlandaise sans nationalité française |
Un résident d’Irlande au sens de la convention est une personne résidente d’Irlande pour l’impôt irlandais et qui n’est pas résidente de France pour l’impôt français (article 2, paragraphe 7).
Source : Convention entre la France et l’Irlande du 21 mars 1968, version consolidée avec la convention multilatérale (CML), impots.gouv.fr ; BOFiP BOI-INT-CVB-IRL-10. Mise à jour : consultés le 6 novembre 2026.
Ce qui en tient lieu
L’absence de clause ne veut pas dire absence de garde-fou. Deux dispositions jouent, pour un lecteur français, le rôle que la clause joue ailleurs.
La première est dans la définition même du résident. La convention ne s’applique qu’à celui qui est résident d’un seul des deux États. Qui reste domicilié en France au sens de l’article 4 B tout en étant résident irlandais n’est, pour la convention, résident d’aucun des deux : les articles qui répartissent les revenus ne s’appliquent pas à lui, l’administration française l’écrit expressément. Le tableau ci-dessus ne vaut donc que pour qui a réellement quitté la France ; les critères sont détaillés sur la page Ce qui suit le départ.
La seconde vient de la convention multilatérale. Elle a ajouté au texte de 1968 une règle générale : un avantage de la convention n’est pas accordé s’il est raisonnable de conclure, au vu de l’ensemble des faits, que l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, sauf s’il est conforme à l’objet et au but de la convention. Un placement construit dans le seul but de faire disparaître un revenu des deux côtés est exactement ce que vise cette règle.
Ce que la France garde de toute façon
Pour une partie de vos revenus français, la question du transfert ne se pose même pas, parce que la convention laisse la France imposer.
Les revenus immobiliers d’un bien situé en France, loyers comme plus-values de cession, sont imposables en France (article 3) ; depuis la convention multilatérale, il en va de même des actions d’une société dont la valeur provient pour plus de 50 % d’immeubles situés en France. Comment l’appartement gardé est traité dans l’ensemble est décrit sur la page Revenus locatifs. Les dividendes d’une société française supportent une retenue à la source française limitée à 15 % (article 9), que l’Irlande impute comme un crédit. Et les pensions publiques restent en principe imposables en France (article 13).
Pour ces revenus, la France prélève sans regarder si l’argent part en Irlande. Les règles françaises applicables aux non-résidents, du taux minimum à l’absence de déductions, s’y ajoutent.
Ce qui en découle pour la planification
Quatre phrases en découlent.
Premièrement : la remittance basis reste forte, et pour un lecteur français elle l’est sur un champ plus large que pour ses voisins. Les intérêts, les plus-values sur actions et les pensions privées de source française sont attribués à l’Irlande seule, sans condition de transfert.
Deuxièmement : tout dépend du statut de résident. La convention ne protège que celui qui a quitté la France au sens de l’article 4 B ; le double résident perd la répartition et ne garde que l’article 21.
Troisièmement : l’immobilier français, les dividendes français et les pensions publiques se calculent à part, parce que la France garde la main. Pour eux, le choix de faire venir l’argent ou non ne change rien côté français ; il ne change que la question irlandaise. Ce choix se déclare dans le cadre de l’auto-déclaration irlandaise ; l’inscription auprès de Revenue et la première déclaration, nous les prenons en charge avec l’enregistrement fiscal en tant que non-dom.
Quatrièmement : qui entend expliquer le statut non-dom aux Français avec la clause des conventions allemande ou suisse se trompe de texte, et qui l’explique sans la règle anti-abus de la convention multilatérale oublie la limite qui compte. Les deux erreurs viennent du même endroit : des conventions anciennes que peu de gens lisent jusqu’au bout.
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