Le fisc français peut vous suivre en Irlande.
Ce n’est pas votre nationalité qui vous retient, mais ce que vous laissez derrière vous : un foyer, une activité, des intérêts économiques, des revenus de source française. Nous mettons ces règles au début, à dessein.
Le domicile, pas la nationalité
Le fisc français ne s’attache pas au passeport. Ce qui fait de vous un contribuable imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, c’est le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts, et rien d’autre. Une fois ce domicile réellement transféré en Irlande, vous n’êtes en principe plus imposable en France que sur vos revenus de source française.
Ce qui vous suit après le départ tient donc en trois questions, et cette page les prend dans l’ordre. Avez-vous vraiment quitté la France au sens de l’article 4 B ? Si les deux pays vous considèrent comme résident, que reste-t-il de la convention ? Et que garde la France sur les revenus qui continuent d’y naître ?
Un malentendu d’abord, parce qu’il est répandu : la convention fiscale entre la France et l’Irlande ne règle pas votre départ à votre place. Elle répartit le droit d’imposer entre deux États, à condition que vous soyez résident de l’un d’eux seulement. C’est là que tout commence.
Les trois critères de l’article 4 B
L’article 4 B considère comme domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elle ne soit accessoire, et celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Le point décisif tient dans une phrase de la doctrine administrative : pour être domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli. Les trois critères ne s’additionnent pas, ils s’alternent. Une famille installée en Irlande, mais dont l’activité principale reste en France, ou dont l’essentiel du patrimoine et sa gestion restent à Paris, peut rester domiciliée en France malgré le déménagement.
C’est la raison pour laquelle le départ se prépare sur les faits et non sur les formulaires : où vit la famille, où se trouve le travail, d’où se gère le patrimoine. Le côté pratique des dernières semaines est décrit sur la page Quitter la France.
Quand les deux pays vous revendiquent
On s’attend à ce qu’une convention fiscale tranche, quand deux États vous considèrent chacun comme leur résident. La convention France-Irlande de 1968 ne tranche pas. Son article 2, paragraphe 7, définit le résident d’Irlande comme une personne résidente d’Irlande pour l’impôt irlandais et qui n’est pas résidente de France pour l’impôt français, et inversement.
La conséquence est rude, et l’administration française l’écrit en toutes lettres : lorsqu’une personne peut être considérée comme résidente des deux États, les dispositions de la convention qui visent les revenus d’un résident d’un État ne s’appliquent pas, et la double imposition ne s’évite plus que par l’article 21, celui des méthodes d’élimination. Le double résident perd donc l’essentiel de la répartition que la convention offre à celui qui a vraiment quitté la France.
| Question | Règle | Conséquence |
|---|---|---|
| Êtes-vous encore domicilié en France ? | article 4 B du CGI, un seul critère suffit | si oui : imposition en France sur l’ensemble des revenus |
| Êtes-vous résident d’un seul des deux États ? | convention de 1968, article 2, paragraphe 7 | si oui : la convention répartit le droit d’imposer |
| Êtes-vous résident des deux ? | pas de règle de départage dans la convention | les articles sur les revenus ne s’appliquent pas, reste l’article 21 |
Source : Article 4 B du CGI, commenté au BOFiP BOI-IR-CHAMP-10 ; convention France-Irlande, article 2, paragraphe 7, et BOFiP BOI-INT-CVB-IRL-10, § 10 ; service-public.gouv.fr, fiche F137 (vérifiée le 15 avril 2026) ; exit tax : article 167 bis du CGI, BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50. Mise à jour : consultés le 6 novembre 2026.
Nous l’écrivons sur cette page, parce qu’un site qui présente le statut non-dom irlandais sans ce point priverait ses lecteurs français de l’essentiel. La règle ne rend pas le départ impossible. Elle le rend exigeant sur les faits.
Le régime des non-résidents
Une fois le domicile transféré, la France ne vous lâche pas entièrement : elle garde vos revenus de source française, dans la mesure où la convention lui en laisse le droit. Il s’agit typiquement des revenus d’un bien immobilier situé en France, d’une activité professionnelle exercée en France, et de sommes versées par un débiteur français.
Le régime est moins doux que celui des résidents. Les charges ne se déduisent pas de ces revenus, et la plupart des réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes domiciliées en France. Surtout, l’impôt est calculé deux fois : selon le barème progressif et selon un taux minimum de 20 %, puis de 30 % au-delà d’un seuil, et c’est le montant le plus élevé qui est retenu. Si le taux moyen calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux vous est plus favorable, vous pouvez le demander dans votre déclaration.
Ce régime ne s’applique qu’à ce qui reste imposable en France après la convention. Laquelle de vos sources de revenus reste en France et laquelle part en Irlande, article par article, est montré sur la page La remittance basis et la convention ; la convention dans son ensemble a sa page, la convention France-Irlande.
Le statut non-dom vu de France
On entend parfois que le statut non-dom irlandais, parce qu’il allège l’impôt, ferait naître en France une imposition prolongée. Le droit français ne fonctionne pas ainsi. Ni l’article 4 B ni le régime des non-résidents ne regardent la manière dont l’Irlande vous impose : la remittance basis ne vous rend pas plus « français », et elle ne vous en libère pas non plus.
Ce qui compte du point de vue français, c’est que vous soyez bien résident d’Irlande pour l’impôt irlandais, ce que le statut non-dom suppose précisément : il vise des personnes résidentes en Irlande, mais qui n’y ont pas leur domicile au sens irlandais. La remittance basis se demande dans la déclaration irlandaise ; l’inscription auprès de Revenue et la première déclaration, nous les prenons en charge avec l’enregistrement fiscal en tant que non-dom.
La vraie question d’action n’est donc pas juridique, elle est factuelle : que reste-t-il en France après le déménagement, et combien de revenus cela produit-il ?
Et l’exit tax
Une règle française vous suit, elle, au moment même du départ : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Elle vise les plus-values latentes sur titres des contribuables qui ont été domiciliés fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile hors de France, et elle se déclare sur un formulaire propre, le 2074-ETD.
Pour les familles qui détiennent des participations, c’est le poste le plus lourd de l’année du départ, et il a sa propre page : l’exit tax française. Pour les autres, ce qui suit le départ se résume à ce que cette page décrit : les faits de l’article 4 B et les revenus qui naissent encore en France.
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Le premier pas, c’est un entretien
Ce qui vous suit dépend de ce qui reste en France. Cela se calcule avant le départ.
La consultation se déroule en anglais.