12,5 % d’impôt sur les sociétés, c’est séduisant. Ce n’est pas encore une structure.
Qu’une société irlandaise ait du sens pour vous dépend de votre activité, de votre résidence, de la structure de détention et du lieu où elle est réellement dirigée. Le taux n’est que le point de départ.
Si vous pensez en entrepreneur, les 12,5 % sont sans doute la première chose que vous avez sue de l’Irlande. C’est le taux qui explique pourquoi la moitié de la Silicon Valley a une adresse à Dublin, et il revient comme une promesse dans une vidéo d’expatriation sur deux. Cette page explique ce que recouvre ce chiffre, pour qui il devient pertinent, et pourquoi il figure ici volontairement sans plan de montage.
Ce que désigne le chiffre
Les 12,5 % sont le taux irlandais de l’impôt sur les sociétés appliqué aux bénéfices d’une activité commerciale réelle. Il est bien réel, il est depuis des décennies la colonne vertébrale de la politique d’attractivité irlandaise, et il compte parmi les raisons pour lesquelles l’Irlande accueille un tissu aussi dense d’entreprises internationales.
Ce que le chiffre n’est pas compte tout autant : ce n’est pas un taux d’imposition sur vous. Votre salaire, vos dividendes, votre capital privé obéissent à d’autres règles, et l’impôt irlandais sur le revenu des personnes est élevé, comme le dit sans détour la vue d’ensemble de la fiscalité. Les 12,5 % vivent au niveau d’une société, et entre la société et le compte de votre famille s’étend précisément le chemin où l’on distingue une planification sérieuse d’une promesse publicitaire.
Le second taux, dont personne ne parle
Les 12,5 % s’appliquent aux bénéfices d’une activité commerciale réelle, le trading income. Pour tout le reste vaut un second taux : 25 % sur les revenus passifs, c’est-à-dire les intérêts, les loyers, les redevances sans exploitation active et les revenus qui ne se rattachent à aucune activité commerciale.
On croise rarement ce second taux dans les présentations en français, et c’est lui qui explique pourquoi une société utilisée pour gérer un patrimoine ne relève justement pas, en Irlande, de l’histoire des 12,5 %. La frontière entre actif et passif n’est pas une formalité, c’est une question de fait, que l’administration fiscale tranche en cas de doute.
Les deux surtaxes
C’est ici que le calcul d’une société familiale bascule le plus souvent. Pour les sociétés à actionnariat restreint, les close companies, l’Irlande connaît deux surtaxes sur les bénéfices qui ne sont pas distribués.
La première frappe les revenus de placement et de location non distribués à 20 % (art. 440 TCA 1997). La seconde frappe les revenus non distribués d’une activité libérale ou d’une prestation de services comparable à 15 % (art. 441 TCA 1997). Toutes deux existent expressément pour empêcher ce que beaucoup projettent : laisser les bénéfices dans la société pour éviter l’impôt personnel sur le revenu.
| Objet | Taux | Texte |
|---|---|---|
| Bénéfices d’une activité commerciale réelle | 12,5 % | art. 21 TCA 1997 |
| Revenus passifs | 25 % | art. 21A TCA 1997 |
| Surtaxe sur les revenus de placement et de location non distribués | 20 % | art. 440 TCA 1997 |
| Surtaxe sur les revenus de services non distribués | 15 % | art. 441 TCA 1997 |
Les surtaxes ne visent que les sociétés à actionnariat restreint et seulement la part non distribuée. Leur application et leur montant dans un cas donné dépendent de la composition des revenus.
Source : Revenue, Tax and Duty Manual Part 13-02-06 « Surcharge on undistributed income of service companies » (dernière révision novembre 2024), renvoyant à l’art. 440 TCA 1997 ; Tax and Duty Manual Part 34-00-01, sections 2.2 et 5 ; art. 21, 21A et 23A TCA 1997. Mise à jour : consulté le 24 août 2026.
Pour une activité de conseil ou d’études logée dans votre propre société, cela signifie que les 12,5 % ne sont pas la fin du calcul, mais son début.
Où la société est résidente
Depuis le 1er janvier 2015, l’Irlande applique une règle claire (article 23A du TCA 1997) : une société constituée en Irlande est résidente d’Irlande, sauf si une convention fiscale attribue sa résidence à un autre État.
La phrase a une seconde moitié, et c’est la plus importante pour qui s’installe. La convention fiscale entre la France et l’Irlande ne regarde pas l’adresse du siège, mais le lieu où la société est dirigée et contrôlée : une société dirigée et contrôlée en France est considérée comme résidente de France. Une société irlandaise pilotée en réalité depuis un salon à Lyon, Bordeaux ou Paris n’est donc pas une société irlandaise à 12,5 %, mais une société résidente de France au sens de la convention, que l’impôt français atteint. Les impôts qu’une Limited irlandaise dirigée depuis la France entraîne alors font l’objet d’une page à part.
| Pays | Texte | Règle |
|---|---|---|
| Irlande | Article 23A du TCA 1997 | Une société constituée en Irlande y est résidente, sauf si une convention fiscale attribue sa résidence à un autre État. |
| France | Convention franco-irlandaise du 21 mars 1968, article 2, point 8 | Une société est considérée comme résidente de France lorsqu’elle est dirigée et contrôlée en France. |
La convention tranche selon un fait, non selon une adresse : l’endroit où la société est réellement dirigée et contrôlée.
Source : Art. 23A TCA 1997 (irishstatutebook.ie) ; convention fiscale France-Irlande du 21 mars 1968, version consolidée avec la convention multilatérale, impots.gouv.fr. Mise à jour : irlandais consulté le 24 août 2026, convention consultée le 6 novembre 2026.
C’est pourquoi la substance n’est ni une formalité ni une boîte aux lettres. C’est la question de savoir si votre société est dirigée là où elle est immatriculée. Pour une famille qui s’installe vraiment en Irlande, c’est la plus simple de toutes les questions de substance, parce que le déménagement rend de toute façon la réponse juste.
Le director et sa fonction publique
Une particularité irlandaise, rarement évoquée même dans les textes spécialisés, et qui surprend régulièrement les entrepreneurs qui s’installent : le director d’une société constituée en Irlande exerce, selon le droit irlandais, une fonction publique (office) et il est imposable en Irlande sur la rémunération qu’il en tire, quelle que soit sa propre résidence et quel que soit le lieu où il exerce.
Les fondements sont l’article 19, paragraphe 2, du TCA 1997 et l’arrêt Tipping v Jeancard, 2 ITR 68. Concrètement : qui crée une société irlandaise et en devient le director avant de s’installer lui-même en Irlande est imposable en Irlande sur sa rémunération de director, même s’il n’a pas encore passé un seul jour dans le pays. Savoir si une convention allège cette charge est alors un examen à part.
L’inverse vaut aussi : qui quitte plus tard l’Irlande mais reste director emporte cette obligation fiscale avec lui.
Ce qu’elle peut permettre à une famille
Pour les familles auxquelles ce site s’adresse, le taux devient intéressant dans deux situations. D’abord : qui apporte son entreprise ou démarre une activité en Irlande peut laisser ses bénéfices dans une société irlandaise à 12,5 % au lieu de se les distribuer aussitôt à des taux personnels élevés. Ensuite : combinée à la position de non-domicilié, la question se pose, pour les activités non irlandaises, de savoir quelle entité siège où et quel argent arrive réellement en Irlande.
Ce sont deux possibilités, pas des automatismes. Qu’elles tiennent dans votre cas dépend de votre activité, des questions de substance, de l’articulation avec le droit fiscal français avant le départ, dont l’imposition des plus-values latentes de l’article 167 bis du CGI, et de détails qui peuvent tout changer entre deux familles au patrimoine identique. Une société n’est pas un taux, et un taux n’est pas un plan.
Pourquoi vous ne trouverez pas de mode d’emploi ici
À cet endroit, d’autres sites montrent d’habitude un schéma de structure, avec des cases et des flèches. Il n’y en a volontairement aucun ici, pour deux raisons.
D’abord, nous travaillons avec nos propres structures, éprouvées, pour les familles d’entrepreneurs qui s’installent, et leur mécanique relève du conseil personnel, pas d’une page commerciale. Ce qui circule publiquement comme mode d’emploi est régulièrement dépassé, incomplet ou tout simplement faux, et en droit fiscal un demi-mode d’emploi est plus dangereux que pas de mode d’emploi du tout.
Ensuite, tout schéma à cases répondrait à une question que personne n’a encore posée : la vôtre. L’ordre honnête est inverse : d’abord votre activité, votre patrimoine et votre calendrier, ensuite la structure. C’est exactement ainsi que se déroule l’entretien : vous décrivez votre situation, et Sebastian vous dit si et comment les 12,5 % jouent un rôle dans votre cas, et ce qu’ils coûtent avant de rapporter. La consultation se déroule en anglais.
Cette page décrit les règles qui valent pour une société détenue par un propriétaire résident d’Irlande. Le déroulement, le périmètre et le prix d’une création se trouvent à côté : sous Création de société figurent les trois formules prêtes à l’emploi, la Limited irlandaise, la holding irlandaise et la Limited avec holding britannique. La comparaison avec d’autres pays se trouve sur le site partenaire de notre réseau, en allemand : Firmengründung Ausland.
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